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Brouillon à faire relire par un juriste avant publication

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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») règlent l'utilisation de l'application Moodget, accessible sur moodget.ch et installable sur ton téléphone. En créant un compte, tu acceptes ces CGU.

1. Exploitant

Moodget est exploité par [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : adresse], numéro IDE [À COMPLÉTER : IDE/UID] (ci-après « nous »). Contact : hello@moodget.ch.

2. Le service

Moodget est un outil d'organisation budgétaire personnelle. Il permet notamment de saisir des comptes et des soldes, d'établir un budget, de créer des pots d'épargne virtuels, d'enregistrer des factures (y compris par scan de QR-facture), de projeter l'évolution du solde et de recevoir des rappels.

  • Moodget ne se connecte à aucune banque, ne demande aucun identifiant bancaire et n'exécute aucun paiement. Les paiements se font toujours depuis ton propre e-banking.
  • Les pots sont des enveloppes virtuelles : aucun fonds n'est détenu, transféré ni conservé par Moodget.
  • Moodget ne fournit aucun conseil financier, fiscal, juridique ou en placement. Les projections et dates de paiement suggérées sont des calculs automatiques fondés uniquement sur les données que tu as saisies.

3. Compte utilisateur

  • Tu dois avoir au moins 18 ans, ou l'accord de ton représentant légal, pour créer un compte.
  • Tu fournis des informations exactes et tu gardes ton mot de passe confidentiel. Tu es responsable de l'activité de ton compte.
  • Signale-nous sans délai toute utilisation non autorisée de ton compte.

4. Plans et prix

Moodget propose un plan gratuit et des plans payants :

  • Gratuit : 0 CHF, avec les limites indiquées sur la page des tarifs (2 comptes, 3 pots).
  • Plus : 4.90 CHF par mois ou 49 CHF par an.
  • Famille : 7.90 CHF par mois ou 79 CHF par an, jusqu'à 5 membres par foyer.

Les prix sont indiqués en francs suisses, [À COMPLÉTER : TVA comprise / assujettissement TVA à vérifier]. Le paiement en ligne n'est pas encore disponible ; les modalités de paiement, de renouvellement automatique et de résiliation des plans payants seront précisées ici avant leur ouverture. Nous pouvons adapter les prix et le contenu des plans ; toute hausse te sera annoncée au moins 30 jours à l'avance et ne s'appliquera qu'à la période suivante.

5. Connexion à Claude

Avec un plan Plus ou Famille, tu peux connecter Moodget à Claude, un assistant fourni par Anthropic PBC. Cette connexion est facultative et se fait à ton initiative. Claude est un service tiers soumis à ses propres conditions ; les contenus que tu lui envoies (photos, PDF, messages) sont traités par Anthropic. Les données que Claude enregistre dans Moodget peuvent contenir des erreurs : vérifie-les.

6. Tes données et tes contenus

Tu restes propriétaire des données et documents que tu ajoutes. Tu nous accordes le droit de les traiter uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le service. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Dans un foyer partagé (plan Famille), les données du foyer sont visibles par tous ses membres.

7. Utilisation acceptable

Tu t'engages à ne pas :

  • utiliser Moodget à des fins illicites ou pour stocker des contenus illicites ;
  • tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de contourner les mesures de sécurité ;
  • surcharger, perturber ou analyser le service de manière automatisée sans autorisation ;
  • revendre ou mettre le service à disposition de tiers sans notre accord.

8. Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que Moodget soit disponible en permanence, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne. Les rappels et notifications dépendent aussi de ton appareil et de ses réglages.

9. Responsabilité

Moodget est un outil d'aide : tu restes seul·e responsable de tes décisions financières et du paiement de tes factures dans les délais. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects, la perte de gain, les frais de rappel ou intérêts de retard, ainsi que pour les dommages résultant de données inexactes saisies ou importées. Notre responsabilité pour négligence légère est exclue ; la responsabilité pour dol ou faute grave demeure réservée.

10. Résiliation et suppression

Tu peux cesser d'utiliser Moodget et supprimer ton compte à tout moment depuis Réglages → Profil. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation grave des présentes CGU, après avertissement lorsque c'est raisonnablement possible. Les données sont ensuite supprimées conformément à la politique de confidentialité.

11. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU. Les modifications importantes te seront annoncées par e-mail ou dans l'app au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si tu continues d'utiliser Moodget après cette date, tu acceptes la nouvelle version.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Le for est à [À COMPLÉTER : for juridique, ex. siège de l'exploitant], sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.